CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CROISSY FRUITS

Click & Collect, Drive et Livraison

 

Mentions légales

 

Société : CROISSY FRUITS

Forme juridique SARL au capital de 7.622,45 Euros

N°RCS VERSAILLES B 301 499 216

N° TVA FR14301499216

Adresse : 3 rue de la Plaine 78290 CROISSY SUR SEINE

Directeur de publication Valota Anthony

Siège social 3 rue de la plaine Croissy sur seine 78290

Réclamation : 0629990047

Mail réclamation : info@croissy-fruits.fr

 

Coordonnées de l’hébergeur : Société Bexter - 58 chemin des Guérins - 83500 La Seyne sur Mer - Tél : 04 94 25 81 50

 

Date de dernière mise à jour 30/06/2023

 

Informations générales

Toute commande sur le site www.croissy-fruits.fr suppose l’agrément et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le client reconnaît que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et L111-4 du Code de la Consommation, il lui a été fourni par le site internet, les caractéristiques essentielles, les prix des biens et services, ou tout autre avantage procuré au lieu et en complément du prix en application des articles L 112-1 à l 112-4-1 du code de la consommation.

Le client reconnaît également qu’il lui a été fourni toute information relative à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Et toutes informations prévues dans les conditions des articles L 221-11 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables dès la validation de la commande, et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client qui devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») du site https://www.croissy-fruits.fr (le « Site ») concernent uniquement les commandes passées sur le Site, et portant sur l’achat en ligne auprès de la société Croissy Fruits Sarl de produits y étant présentés (les « Produits ») pour retrait par le client dans un point de vente ou marché « Croissy-Fruits" (« Achat Click & Collect / Drive ») ou par le service « Livraison ».

L’Achat Click & Collect, Drive ou Livraison est réservé aux acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour contracter. Les présentes régissent les relations contractuelles entre Croissy Fruits et tout client ayant la qualité de consommateur entendu par l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (un « Client »), accédant au Site pour y effectuer un Achat Click & Collect, Drive, ou Livraison et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin  sur éventaires et marchés.

Les points de vente et marchés « Croissy Fruits » proposant l’Achat Click & Collect ou Drive sont ceux listés sur le Site, et sont les seuls points de vente « Croissy Fruits »  proposant de la vente en ligne via le Site.

Les CGV sont susceptibles de modification à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont directement consultables sur le Site à tout moment. Le Client est invité à les lire attentivement avant de confirmer sa commande qui implique l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.

 

 

 

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le choix du Produit est effectué par le Client, sous son exclusive responsabilité, CROISSY FRUITS ne pouvant être tenue responsable si le goût du Produit, ou ses qualités subjectives ne conviennent pas au Client.

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…) notamment s’agissant des Produits périssables de type fruits et légumes. Les photographies présentes sur le site n’ont donc pas de valeur contractuelle.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit proposé à la vente sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises et, s’il le souhaite, à se rendre dans un point de vente Croissy Fruits afin de voir le Produit qu’il souhaite acheter.

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. À ce titre, Croissy Fruits s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.

Néanmoins, compte tenu des modalités de préparation des commandes Click & Collect / Drive / Livraison (stock standard du point de vente sélectionné et non stock dédié aux Achats Click & Collect / Drive / Livraison), le Client est informé qu’il est possible qu’il y ait des indisponibilités de Produits, ou des origines de Produits différentes, entre le moment où le Client valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en point de vente. 

Les commandes sont donc validées sous réserve de la disponibilité effective des Produits commandés au moment de la préparation de la commande dans le point de vente Croissy Fruits sélectionné par le Client.

Dans l’éventualité où un ou plusieurs produits commandés s’avéraient indisponible(s) lors de la préparation de la commande ou si la société CROISSY FRUITS considère que le Produit en stock est de qualité ne répondant pas à ses exigences, le ou les Produit(s) indisponible(s) sera(seront) retiré(s) de la commande et ne sera(seront) pas facturé(s) au Client. Les Produits indisponibles ne sont pas remplacés par Croissy Fruits par des produits de substitution au moment de la préparation de la commande en point de vente. Si aucun Produit commandé n’est disponible au moment de la préparation de la commande, le Client sera prévenu par email.

2.3 Prix des Produits

Lorsque le client choisi la livraison ou un point de retrait Click & Collect ou Drive en France, les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la passation de commande). Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client en magasin.

Croissy Fruits se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Site à tout moment.

Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client. A ce titre, le Client est expressément informé que les prix des Produits peuvent être amenés à varier régulièrement (à la hausse ou à la baisse) et qu’il est possible que le prix auquel il aura passé commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site ne soit pas identique au prix auquel le ou les Produits sont ultérieurement vendus ou disponibles sur le Site ou en point de vente, y compris au moment où le Client procède au retrait de sa commande en point de vente ou au moment de la livraison. Une telle différence de prix ne saurait donner lieu à aucune réclamation, annulation ou remboursement quel qu’il soit.

S’agissant des Produits à poids variable (fruits et légumes, y compris secs), ils sont vendus par lots à poids fixe déterminés sur le Site. Croissy Fruits s’engage à ce que la quantité vendue et incluse dans le lot commandé se rapproche au maximum du poids fixe du lot concerné (par exemple, si le Site propose un lot de 400g de pommes pour 2 euros, le point de vente inclura un lot composé au plus près de 400g. Si le point de vente sert une quantité inférieure à la quantité demandée par le Client -imaginons 300 grammes-, ce dernier sera facturé à la quantité effective servie -il sera donc facturé 1,50€. Cependant, si la quantité effective servie est supérieure à celle demandée par le Client, ce dernier ne sera pas facturé plus que le prix de 2 euros proposé sur le Site).

À la fin du processus de commande indiqué à l’article 3, le Client valide la commande et le prix définitif et maximum qui pourra lui être facturé, montant qui pourra varier à la baisse en fonction de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits comme indiqué à l’article 2.2 des présentes CGV.

Le règlement des commandes s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte bleue), Chèque ou Espèces lors du retrait ou à la livraison.

Une facture sera remise au client sur place, ou pourra être ensuite adressée au Client par email ou consultable sur son compte en ligne.

 

Article 3 – Processus de passation de la commande

3.1 Étapes de la commande

Le processus de passation de la commande se déroule de la façon suivante :

• Le Client s’identifie et accède à son compte personnel au moyen d'identifiants qu'il a créé à sa première connexion et peut utiliser lors des connexions suivantes
• Le Client poursuit sur l’interface présentant les Produits disponibles sur le service choisi (Click & Collect / Drive / Livraison), et sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier
• Le Client choisit le point de vente Click & Collect qu’il souhaite ou opte pour la Livraison à domicile ou sur le lieu de travail.
• Le Client choisit ensuite le jour et le créneau de récupération et/ou de livraison souhaité grâce à menu apparaissant au moment de la validation de son panier virtuel
• Le Client valide son panier virtuel en ayant accès à un récapitulatif de sa commande et choisit :
• (i) Pour le Click & Collect ou le Drive : son créneau de retrait parmi ceux proposés par Croissy Fruits en fonction du point de vente sélectionné ;
• (ii) Pour la livraison : son mode de livraison parmi ceux proposés par Croissy Fruits sur la zone du Client

• Le Client peut vérifier le détail de son panier, identifier d’éventuelles erreurs et les corriger. Le client peut changer de Click & Collect ou de Drive pendant le processus. Une fois le panier payé il n’est plus possible de changer de point de retrait. Si un client choisit de passer du Click & Collect / Drive à la livraison (et l’inverse), il perdra son panier et devra recommencer ses courses en ligne depuis le début.
• Le Client doit confirmer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.
• Après la validation de la commande, Croissy Fruits en accuse réception par voie électronique en adressant au Client un e-mail de confirmation qui inclut : le numéro de la commande, le récapitulatif de la commande (liste des Produits et prix de la commande, sous réserve de disponibilité comme indiqué ci-dessus), l’adresse et le créneau de retrait, les CGV et le formulaire de rétractation.
• Croissy Fruits ne traite les commandes que les mardis, mercredis, jeudis et vendredis.
• Aucune commande ne peut être considérée comme définitive par le Client avant que CROISSY FRUITS ne confirme sa validation, et son expédition par email.
• Le client est informé que cette validation n’est adressée par CROISSY FRUITS que dans un délai de 48 à 72 H après sa commande dans les conditions suivantes :
• Les commandes passées le vendredi, samedi, dimanche et lundi ne seront prises en compte qu’à partir du mardi matin.
• Les commandes passées du mardi avant 12 H 00 jusqu’au jeudi avant 12 H seront prises en compte et expédiées dans un délai de 24 H (les expéditions sont réalisées les mardis, mercredis, jeudis et vendredis).

 

3.2 Annulation/modification de la commande

À compter de l’envoi de l’email de confirmation par Croissy Fruits, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande, ni son créneau de retrait ou de livraison.

3.3 Paiement de la commande

Le client reconnait que la passation de la commande entraine le paiement de celle-ci :

• En cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ».

Le paiement de toute commande Click & Collect et Drive aura lieu lors du retrait ou de la livraison programmée. 

 

 

Article 4 – Retrait de la commande pour le Drive et le Click & Collect

4.1 Retrait de la commande

Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter muni de l’email de confirmation de sa commande (ou le numéro de commande et son nom) : 

• Pour le Clic & Collect : à l’accueil du magasin sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGV.
• Pour le Drive : en voiture à l’emplacement dédié pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGV.

Le Client dispose également du droit de donner pouvoir à tout tiers majeur pour récupérer sa commande. Pour retirer la commande du Client, le tiers devra se présenter à l’accueil du magasin sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande, muni de l’email de confirmation de commande reçu par le Client (ou le numéro de commande du Client), du nom du Client, et de son créneau de retrait.

Au moment du retrait de la commande, le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits avec la commande, sans préjudice de son droit de rétractation et/ou des garanties légales ci-dessous.

A compter du retrait des Produits par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les Produits.

Aucune commande ne pourra être retirée/livrée sans paiement intégral par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande sur place lors du retrait ou au moment de la livraison.

4.2 Non-retrait de la commande/non-présentation des documents requis

Si le Client (ou le tiers le représentant) ne procède pas au retrait de la commande du Client au magasin sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGV, Croissy Fruits conserve la commande à la disposition du Client en l’état jusqu’au prochain créneau ouvrable sur le même point de vente et au plus tard 72h après la date de retrait initiale choisie par le Client.

Si la commande n’est pas retirée au plus tard 72h après la date de retrait, celle-ci sera automatique annulée aux frais du Client qui restera tenu de son paiement.

Croissy Fruits pourra également annuler la commande aux torts du Client si ce dernier (ou le tiers le représentant) ne présente pas les documents listés ci-dessus à l’appui de sa demande de retrait, ou en cas de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande.

4.3 Retrait de la Commande et Droit de rétractation

Produits exclus : il est rappelé que par application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais…) ou pour tous les produits descellés/ouverts après retrait en point de vente par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres Produits : par application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du retrait du Produit en point de vente, pour informer Croissy Fruits de l’exercice de ce droit de rétractation.

L’exercice de ce droit peut se faire – dans le délai susvisé – de la manière suivante : en vous présentant directement au point de vente de retrait initial avec le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la facture.

Si le(s) Produit(s) concerné(s) est ou sont éligibles à rétractation et dans l’état indiqué ci-dessus.

Remboursement des Produits soumis à rétractation : sous réserve de ce qui précède, Croissy Fruits procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées à Croissy Fruits pour l’achat du(des) Produit(s) concerné(s), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du(des) Produit(s) concerné(s) au point de vente de retrait initial ou de la preuve d’expédition de ces derniers (si la preuve de l’expédition du(des) Produit(s) concerné(s) nous est fournie avant la réception de ce dernier). Le remboursement interviendra en tout état de cause sous réserve de la vérification de l’état du(des) Produit(s) concerné(s) par Croissy Fruits.

Les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.

Croissy Fruits remboursera le Client en utilisant par le moyen de paiement de son choix sur le point de vente de retrait initial.

Le client devra écrire au Service Clients Croissy Fruits info@croissy-fruits.fr en précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner, ainsi que la facture, et son numéro de commande.

Si le(s) Produit(s) concerné(s) est ou sont éligibles à rétractation et dans l’état indiqué ci-dessus.

 

Article 5 – Livraison

5.1 Zones éligibles à la livraison

La livraison est disponible sur les territoires suivants :

France Métropolitaine

Belgique

Luxembourg

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison de Croissy Fruits. Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de sa commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ou d’informations insuffisantes, ou de défaut de réponse du Client aux demandes complémentaires d’information du service de Livraison, ni Croissy Fruits, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

Le Client s’engage à transmettre au service de livraison toutes les informations complémentaires nécessaires qui lui seraient demandées par ce dernier afin de permettre la livraison.

La commande est livrée en une seule fois.

Croissy Fruits se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.2 Conditions de livraison

La livraison des commandes à domicile est assurée grâce au service des partenaires  Chronopost / Chronofresh / Chrono relais en France Métropolitaine, ainsi que ses correspondants pour le Belgique, le Luxembourg.

CROISSY FRUITS ne peut fournir une date précise de livraison à partir de l’expédition, mais une fourchette de livraison de 24 H à 48 H (jours ouvrés).

Les délais de livraison, et le jour de livraison sont confirmés directement au Client par les Partenaires CHRONOPOST, CHRONOFRESH, CHRONORELAIS, sous leur exclusive responsabilité. Les délais sont usuellement de 24 Heures à 48 Heures à compter de l’expédition de la commande.

Dès expédition de la marchandise, le service de livraison choisi prendra contact directement avec le Client afin d’organiser les modalités pratiques de livraison via l’envoi d’un lien de suivi par email ou SMS.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le service de livraison, le Client devant prendre ses dispositions pour assurer une nouvelle livraison directement auprès du Transporteur. En cas de difficulté, le Client devra contacter directement le service Client CHRONOPOST au 0969320311, muni de son numéro de suivi.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Croissy Fruits se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.

Le Client doit accepter de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, grâce à une pièce d’identité officielle en vigueur et communiquer le numéro de commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Croissy Fruits ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature sur le terminal/bordereau du livreur, la livraison sera considérée comme effectuée. Croissy Fruits décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

 

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison.

 

5.4 Délai de livraison

La date de livraison est directement fournie par le Partenaire CHRONOPOST / CHRONOFRESH/ CHRONORELAIS, sous leur exclusive responsabilité.

Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé directement par le Partenaire par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone, sans que la responsabilité de CROISSY FRUITS ne puisse être retenue.

En cas de retard de livraison, le Client devra prendre contact avec le livreur grâce au numéro qui sera inscrit sur le ou les SMS qu’il aura reçu de sa part. Ils pourront convenir ensemble d’une nouvelle heure de livraison ou le client pourra décider d’annuler la commande ;

Croissy Fruits n’est pas responsable si le retard dans la livraison de la commande entraine la dégradation des produits livrés, aucun remboursement ne sera effectué par Croissy Fruits à ce titre auprès du Client.

 

5.5 Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client doit signer sur le terminal/bordereau présenté par le livreur.

Lors de la réception de la marchandise, les potentiels dommages consécutifs au transport doivent faire l’objet de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le terminal/bordereau qui lui sont présentées par le service de livraison. Toutes réclamations concernant l’emballage des produits, et les conditions de livraison doivent être directement effectuées par le Client par courrier recommandé au service Client CHRONOPOST/ CHRONOFRESH/ CHRONORELAIS (service client 0969320311) dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Si le Client constate après que le livreur soit parti, des produits endommagés, manquants ou non conformes à ce qu’il a commandé, Croissy Fruits invite à cet effet le Client à faire parvenir toute réclamation motivée au service clients à l’adresse info@croissy-fruits.fr (avec le numéro de commande, et des photographies).

Le Client est informé qu’afin de respecter les conditions d’hygiène et la qualité des produits livrés, que le colis sera directement détruit par les services de livraison après deux tentatives infructueuses de livraison, ou si le colis n’a pas été récupéré par le Client au point de livraison. Dans cette dernière hypothèse, le coût de la commande et du transports resteront à la charge du Client.

Si le Client veut repasser une commande, il devra refaire tout le processus d’achat sur le Site.

 

5.6 Livraison et droit de rétractation

Produits exclus : il est rappelé que par application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais) ou pour tous les produits descellés/ouverts après retrait en point de vente par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous les produits alimentaires, cosmétiques, d’hygiène ou de santé).

Pour les autres Produits : par application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du retrait du Produit en point de vente, pour informer Croissy Fruits de l’exercice de ce droit de rétractation.

L’exercice de ce droit peut se faire – dans le délai susvisé – de la manière suivante : en vous présentant directement au point de vente de retrait initial avec le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner ainsi que la facture, ou en adressant le formulaire de rétraction ainsi que la facture au service Client de Croissy Fruits.

Remboursement des Produits soumis à rétractation : sous réserve de ce qui précède, Croissy Fruits procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées à Croissy Fruits pour l’achat du(des) Produit(s) concerné(s), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du(des) Produit(s) concerné(s) au point de vente de retrait initial ou de la preuve d’expédition de ces derniers (si la preuve de l’expédition du(des) Produit(s) concerné(s) nous est fournie avant la réception de ce dernier). Le remboursement interviendra en tout état de cause sous réserve de la vérification de l’état du(des) Produit(s) concerné(s) par Croissy Fruits.

Les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.

Croissy Fruits remboursera le Client en utilisant par le moyen de paiement de son choix sur le point de vente de retrait initial.

Le client devra écrire au Service Clients Croissy Fruits info@croissy-fruits.fr en précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner ainsi que la facture.

 

Article 6 – Garanties légales 

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux Produits c’est-à-dire de la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 du code civil, et d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation.

Pour être conforme à la Commande, le produit doit répondre aux critères suivants :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,

- correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Site www.croissy-fruits.fr applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-3 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Toutes les réclamations au titre des garanties légales susvisées doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante, en précisant votre numéro de commande, l’objet de votre demande, et en joignant les photographies nécessaires :

Croissy Fruits - Siège Administratif

8 rue Jean Poulmarch

95100 ARGENTEUIL

Mail info@croissy-fruits.fr

 

 

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la législation en vigueur, les informations à caractère personnel transmises, directement ou indirectement, par les Clients dans le cadre d’un Achat Click & Collect / Drive ou d’un Achat Livraison font l’objet d’un traitement automatisé par Croissy Fruits dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité de Croissy Fruits.

Article 8 – Force Majeure

L'exécution par Croissy Fruits de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 9 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 10 – Droit applicable/Réclamation et litiges

Les présentes CGV sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français.

Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

En cas de réclamation ou de litige relatif aux présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. Croissy Fruits invite à cet effet le Client à faire parvenir toute réclamation motivée au service client à l’adresse info@croissy-fruits.fr  ou par courrier à

Croissy Fruits – Siège Administratif

8 rue Jean Poulmarch

95100 ARGENTEUIL

 

Ventes France métropolitaine :

Le Client ayant la qualité de Consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de La Consommation, est informé qu’il peut en vertu dudit Code, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les Coordonnées figurent ci-après www.mediation-conso.fr, ou à un mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.

Ventes Belgique, Luxembourg

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen, et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, et centre européen des consommateurs : www.europe-consommateurs.eu.